Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 508692

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part d’ordonner au préfet de police de le convoquer à un rendez-vous en vue de lui délivrer un récépissé de dépôt de demande de titre de séjour avec autorisation de travail valable six mois, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et en tout état de cause avant le 22 septembre 2025, d’autre part d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de transmettre son dossier à la préfecture de police, sans délai et en tout état de cause dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance. Par une ordonnance n° 2522805 du 15 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et des observations, enregistrés les 30 septembre, 15 octobre et 30 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient : - qu’elle est entachée d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’il avait présenté, le 10 mars 2025, une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès du préfet de police qui aurait été implicitement rejetée, alors qu’il ne s’agissait que d’une demande de rendez-vous préalable à une telle demande ; - que le juge des référés s’est mépris sur le sens et la portée de ses conclusions et a dénaturé les pièces du dossier en interprétant sa demande tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de transmettre son dossier à la préfecture de police comme une demande de transfert de sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « étudiant ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et Mme Liza Bellulo, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban La rapporteure : Signé : Mme Liza Bellulo La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy