Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508704

Vu la procédure suivante : La société Bony Conseils a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 août 2024 par lequel le maire d’Antibes (Alpes-Maritimes) a délivré à la société Al Kameliah Properties un permis de construire deux bâtiments collectifs à usage d’habitation et de commerce sur les parcelles cadastrées section CP nos 287, 288, 290 et 586. Par un jugement no 2405915 du 30 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre et 31 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Bony Conseils demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la société Al Kameliah Properties et de la commune d’Antibes la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Bardoul, avocat de la Societe Bony Conseils ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Bony Conseils soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit au regard des dispositions du 4° de l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, de l’article L. 424-3 du même code et de l’article UB 12 du règlement du plan local d’urbanisme en jugeant que l’absence d’obligation de motivation de la dérogation aux obligations de création d’aires de stationnement permettait de ne pas tenir compte de la qualité de la desserte, de la densité urbaine ou des besoins propres au projet au regard des capacités de stationnement existantes à proximité ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que le maire était fondé à accorder la dérogation mentionnée au 4° du L. 152-6 du code de l’urbanisme sans tenir compte de la densité urbaine et en se limitant à une appréciation quantitative de la desserte ; - il a insuffisamment motivé son arrêt, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la commune n’avait pas commis d’erreur d’appréciation en accordant ladite dérogation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Bony Conseils n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Bony Conseils. Copie en sera adressée à la société Al Kameliah Properties et à la commune d’Antibes.