Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 4 décembre 2025, n° 508718
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge des référés a-t-il commis une erreur de droit ou une dénaturation en annulant le rejet d'offres jugées anormalement basses dans le cadre d'un accord-cadre de travaux publics ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par le département de La Réunion, tirés de l'erreur de droit, de la dénaturation et de l'inexacte qualification juridique des faits, n'étaient pas de nature à permettre l'admission des pourvois.
Faits clés
- Le département de La Réunion a lancé un accord-cadre pour des travaux de réparation et d'aménagement des infrastructures routières pour la période 2025-2029.
- La société BETCR a vu ses offres rejetées pour les lots 12 à 19 comme anormalement basses.
- Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé ces rejets.
- Le département de La Réunion a formé des pourvois en cassation contre ces ordonnances.
- Le Conseil d'État a joint les pourvois et a refusé de les admettre, faute de moyen sérieux.
Articles cités
article L. 551-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu les procédures suivantes :
1° La société BETCR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par le département de La Réunion pour la conclusion du lot n° 12 de l’accord-cadre relatif aux « travaux de réparation et d’aménagement des infrastructures routières et autres bien départementaux, période 2025-2029 ».
Par une ordonnance n° 2501393 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l’offre présentée par la société BETCR pour le lot n° 12 de cet accord-cadre.
Sous le n° 508718, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société BETCR ;
3°) de mettre à la charge de la société BETCR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2° La société BETCR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par le département de La Réunion pour la conclusion du lot n° 13 de l’accord-cadre relatif aux « travaux de réparation et d’aménagement des infrastructures routières et autres bien départementaux, période 2025-2029 ».
Par une ordonnance n° 2501394 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l’offre présentée par la société BETCR pour le lot n° 13 de cet accord-cadre.
Sous le n° 508720, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société BETCR ;
3°) de mettre à la charge de la société BETCR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
3° La société BETCR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par le département de La Réunion pour la conclusion du lot n° 14 de l’accord-cadre relatif aux « travaux de réparation et d’aménagement des infrastructures routières et autres bien départementaux, période 2025-2029 ».
Par une ordonnance n° 2501395 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l’offre présentée par la société BETCR pour le lot n° 14 de cet accord-cadre.
Sous le n° 508721, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société BETCR ;
3°) de mettre à la charge de la société BETCR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
4° La société BETCR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par le département de La Réunion pour la conclusion du lot n° 15 de l’accord-cadre relatif aux « travaux de réparation et d’aménagement des infrastructures routières et autres bien départementaux, période 2025-2029 ».
Par une ordonnance n° 2501396 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l’offre présentée par la société BETCR pour le lot n° 15 de cet accord-cadre.
Sous le n° 508722, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société BETCR ;
3°) de mettre à la charge de la société BETCR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
…………………………………………………………………………
5° La société BETCR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation menée par le département de La Réunion pour la conclusion du lot n° 19 de l’accord-cadre relatif aux « travaux de réparation et d’aménagement des infrastructures routières et autres bien départementaux, période 2025-2029 ».
Par une ordonnance n° 2501397 du 16 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du département de La Réunion du 6 août 2025 rejetant l’offre présentée par la société BETCR pour le lot n° 19 de cet accord-cadre.
Sous le n° 508724, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 14 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le département de La Réunion demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société BETCR ;
3°) de mettre à la charge de la société BETCR une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu :
- le code de la commande publique ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Hervé Cassara, maître des requêtes,
- les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du département de La Réunion ;
Considérant ce qui suit :
1.
Les pourvois visés ci-dessus présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.
2.
Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une offre anormalement basse ?
Une offre anormalement basse est une offre dont le prix est manifestement sous-évalué par rapport aux conditions normales du marché, ce qui peut susciter des doutes sur la capacité du candidat à exécuter le marché.
Comment contester le rejet d'une offre comme anormalement basse ?
Le candidat évincé peut saisir le juge des référés précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative pour demander l'annulation de la procédure de passation.
Qu'est-ce que le référé précontractuel ?
Le référé précontractuel est une procédure d'urgence permettant à un candidat évincé de contester la régularité de la procédure de passation d'un marché public avant la signature du contrat.
Quels sont les recours contre une ordonnance du juge des référés ?
Les ordonnances du juge des référés peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, mais ce pourvoi est soumis à une procédure d'admission.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
La procédure d'admission est un filtre qui permet au Conseil d'État de ne retenir que les pourvois présentant un moyen sérieux. Si le pourvoi est irrecevable ou ne repose sur aucun moyen sérieux, il est rejeté.
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