Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 19 juin 2026, n° 508754

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C... B... demande au Conseil d'Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 août 2025 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte, enregistrée sous le n° 44-84395, relative aux garanties de sécurité et de confidentialité appliquées aux traitements de données personnelles de billetterie mis en œuvre par la société SNCF Connect. Il soutient que la décision de la CNIL qu’il attaque est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de son caractère prématuré. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé par le requérant n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Bruno Delsol, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1. Par un message électronique du 5 août 2025, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a décidé de clôturer la plainte (n° 44-48395) de M. B... par laquelle il a contesté la conformité aux principes résultant du règlement (UE) 2016/79 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« règlement général sur la protection des données » dit A...), des modalités de traitement de données à caractère personnel mises en place par la société SNCF Connect dans le cadre de son service de billetterie en ligne. M. B... demande l’annulation de cette décision. 2. Il résulte des dispositions combinées des articles 8 et 20 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés qu’il appartient à la CNIL de procéder, lorsqu’elle est saisie d’une plainte ou d’une réclamation tendant à la mise en œuvre de ses pouvoirs, à l’examen des faits qui en sont à l’origine et de décider des suites à leur donner. À cet effet, elle dispose, en principe, d’un large pouvoir d’appréciation et peut tenir compte de la gravité des manquements allégués au regard de la législation ou de la réglementation qu’elle est chargée de faire appliquer, du sérieux des indices relatifs à ces faits, de la date à laquelle ils ont été commis, du contexte dans lequel ils l’ont été et, plus généralement, de l’ensemble des intérêts généraux dont elle a la charge. 3. L’auteur d’une plainte peut déférer au juge de l’excès de pouvoir le refus de la CNIL d’y donner suite. Il appartient au juge de censurer celui-ci, le cas échéant, pour un motif d’illégalité externe et, au titre du bien-fondé de la décision, en cas d’erreur de fait ou de droit, d’erreur manifeste d’appréciation ou de détournement de pouvoir. 4. Il ressort des pièces du dossier qu’après avoir examiné la plainte de M. B... et rappelé à la société SNCF Connect les exigences relatives à la sécurité du traitement, prévues par les articles 32 et suivants du A..., les services de la CNIL n’ayant pas relevé d’autres saisines portant sur des faits analogues à ceux allégués par l’intéressé, la CNIL a décidé de clôturer sa plainte eu égard à sa portée limitée et à l’absence de récurrence des agissements contestés. M. B... se borne à soutenir, sans apporter à l’appui de son moyen d’éléments de nature à permettre d’en apprécier le bien-fondé, que la décision de la CNIL est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en raison de son caractère prématuré. Il s’ensuit que sa requête doit être rejetée. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B... et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Délibéré à l'issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Bertrand Dacosta, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M. Bruno Delsol, conseiller d’Etat-rapporteur. Rendu le 19 juin 2026. Le président : Signé : M. Bertrand Dacosta Le rapporteur : Signé : M. Bruno Delsol La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville La République mande et ordonne au premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :