Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508829

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Marseille (Bouches-du-Rhône) a accordé à la société civile de construction vente European Homes 307 un permis de construire un ensemble immobilier de trente-quatre logements, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2309561 du 4 août 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 octobre 2025 et 6 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille et de la société European Homes 307 la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pierre Boussaroque, conseiller d’Etat, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano, Goulet, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits, après avoir dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis, en jugeant que le projet litigieux ne méconnaissait pas l’article UCt6 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal au motif que la voie ferrée limitrophe ne constituait pas une voie au sens de ces dispositions ; - il a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que l’implantation des bâtiments B et C par rapport au local à vélos ne méconnaissait pas la distance minimale imposée par l’article UCt8 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal au motif que ce local constituerait une construction annexe au sens du lexique de ce plan. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Marseille et à la société civile de construction vente European Homes 307.