Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 10 avril 2026, n° 508831

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de l’Aisne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a fait obligation de se présenter deux fois par semaine au commissariat de Soissons. Par un jugement n° 2402460 du 24 octobre 2024, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 24DA02325 du 4 août 2025, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a, en application des dispositions du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté l’appel formé par Mme B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 6 octobre 2025 et les 6 janvier et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. François-Xavier Bréchot, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient que le président de la 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai a : - commis une erreur de droit en jugeant que le préfet de l’Aisne n’était pas tenu d’examiner d’office sa demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’il n’était pas établi que sa vie commune avec son époux avait débuté avant la date de leur mariage ; - dénaturé les pièces du dossier et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le refus du préfet de l’Aisne de lui délivrer un titre de séjour n’était pas entaché d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle et familiale et que l’obligation qui lui était faite de quitter le territoire français ne méconnaissait pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.