Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 508869

Vu la procédure suivante : Mme D... G... a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 mai 2024 par lequel le maire de Mouthe (Doubs) a accordé à M. F... B..., Mme A... B... et M. C... E..., sous réserve de prescriptions, un permis d’aménager un lotissement comportant trois lots. Par un jugement n° 2402460 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NC02332 du 6 octobre 2025, enregistrée le 7 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la présidente de la cour administrative d’appel de Nancy a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 9 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme G.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistré le 6 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme G... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mouthe la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, Rameix, avocat de Mme G... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme G... soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit en jugeant que le dossier de demande de permis d’aménager n’était pas incomplet, s’agissant de la notice du projet d’aménagement, au regard des exigences de l’article R. 441-3 du code de l’urbanisme ; - il a méconnu la portée de ses écritures et commis une erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que le projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager était incomplet au regard des exigences de l’article R. 442-5 du code de l’urbanisme ; - il a inexactement qualifié les faits de l’espèce en estimant que le projet n’était pas incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation « Bas des côtes ». 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme G... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme D... G.... Copie en sera adressée à la commune de Mouthe et à M. F... B..., premier dénommé, pour l’ensemble des bénéficiaires du permis d’aménager. Délibéré à l’issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d’Etat et M. Thomas Godmez, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 19 mars 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Thomas Godmez La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme