Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 13 mars 2026, n° 508875

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l’Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de son exposition à l’inhalation de poussières d’amiante durant sa carrière, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation. Par un jugement n° 2003010 du 11 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 24MA02379 du 8 août 2025, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel qu’il avait formé contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2025 et 8 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Marseille a : - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en fixant le point de départ de la prescription à la date d’établissement de l’attestation d’exposition à l’amiante ; - commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que l’attestation d’exposition à l’amiante avait été produite à sa demande ; - commis une erreur de droit en prenant en compte la circonstance inopérante pour déterminer le point de départ de la prescription de ce qu’aucun principe ni aucun texte n’impose au ministre des armées de disposer d’une preuve de notification de l’attestation d’exposition à l’amiante ; - commis une erreur de droit en exigeant de lui la preuve qu’il n’a pas reçu l’attestation d’exposition à l’amiante à la date figurant sur celle-ci. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.