Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 avril 2026, n° 508961

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser une indemnité de 5 000 euros en réparation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de n’avoir pas été invité, en tant qu’élu de l'opposition, à une réunion de rencontre avec les nouveaux habitants de la commune qui s’est tenue le 1er octobre 2022. Par un jugement n° 2301058 du 22 mai 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 29 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Poulet-Odent, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que le tribunal administratif de Versailles : - a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le maire n’avait pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de la commune en ne l’invitant pas à la réunion du 1er octobre 2022, alors qu’il a méconnu le droit à l’information des conseillers municipaux, traduisant les principes posés par les articles 1er, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dans le cas particulier de la démocratie locale, et le principe d’égalité ; - s’est fondé sur un motif inopérant en relevant qu’il n’était pas établi que la réunion du 1er octobre 2022 ait présenté un caractère politique. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la commune de Savigny-sur-Orge. Délibéré à l'issue de la séance du 26 mars 2026 où siégeaient : M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Christine Allais, conseillère d'Etat en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 avril 2026. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet La rapporteure : Signé : Mme Christine Allais La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova