Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 6 mai 2026, n° 509012

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de résident d’une durée de dix ans et d’enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de résident permanent ou à défaut de dix ans, dans un délai d’un mois, sous astreinte, ou, à tout le moins, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions d’astreinte et de délai. Par un jugement n° 2404385 du 18 décembre 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 25BX00511 du 5 juin 2025, la cour administrative de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 octobre 2025 et 14 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la société Dreuzy Avocats, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Bordeaux a : - commis une erreur de droit en omettant de rechercher si l’absence de saisine préalable des services de la police nationale ou de la gendarmerie nationale et du procureur de la République prévue par les dispositions de l’article R. 40-29 du code de procédure pénale aux fins de demande d’information sur les suites judiciaires données aux mentions figurant dans le fichier du traitement des antécédents judiciaires l’avait privé d’une garantie ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant que le préfet de la Gironde avait pu légalement regarder sa présence sur le territoire français comme constituant une menace grave pour l’ordre public. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.