Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 février 2026, n° 509055

Vu la procédure suivante : M. E... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du 27 juin 2025 par laquelle le maire de Toulouse a rejeté sa candidature pour l’attribution d’autorisations d’occupation du domaine public aux abords de plusieurs lieux sièges de manifestations sportives ou culturelles, d’enjoindre à la commune de Toulouse de produire les conventions conclues avec ses concurrents, d’ordonner la suspension de l’exécution de ces conventions et d’enjoindre à cette commune de réexaminer et de retenir sa candidature pour l’attribution des emplacements en litige. Par une ordonnance n° 2506113 du 1er octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté ses demandes. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. F... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M. F... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. F... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : - l’a entachée d’irrégularité et d’insuffisance de motivation en omettant de viser le moyen, propre à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions et conventions contestées, tiré de ce que le dépassement du délai fixé pour le dépôt de son dossier de candidature était imputable à un dysfonctionnement de la plateforme technique de la commune, faisant obstacle à ce que celle-ci écarte sa candidature pour tardiveté ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en retenant l’absence de moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité des conventions conclues avec ses concurrents ; - l’a entachée d’irrégularité en ne mentionnant ni dans ses visas ni dans ses motifs les dispositions du code civil qu’il invoquait et dont il a nécessairement été fait application pour juger qu’aucun moyen n’était de nature, en l’état de l’instruction, à créer un doute sérieux sur la légalité des conventions contestées. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. F... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E... F.... Copie en sera adressée à la commune de Toulouse, à Mme A... G..., M. C... B... et M. H... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 22 janvier 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et Mme Anne Blondy-Touret, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 12 février 2026. La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti La rapporteure : Signé : Mme Anne Blondy-Touret Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser