Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 509063

Vu la procédure suivante : Le préfet des Deux-Sèvres a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une part, d’enjoindre à Mme B... A... et ses enfants de quitter sans délai le logement qu’ils occupent au sein d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile situé à Niort et, d’autre part, de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des biens meubles s’y trouvant, aux frais et risques de Mme A..., à défaut pour elle de les avoir emportés, et à recourir à la force publique pour procéder à l’évacuation des lieux. Par une ordonnance n° 2502151 du 30 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif a fait droit à cette demande en accordant à Mme A... un délai de quatre semaines pour libérer son logement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 octobre et 3 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande du préfet des Deux-Sèvres ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Jean-Philippe Caston, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme A... soutient que : - celle-ci est irrégulière dès lors que le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers ne lui a pas assuré le bénéfice effectif du droit à l’aide juridictionnelle ; - le juge des référés a commis une erreur de droit en estimant que la demande d’expulsion ne se heurtait à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présentait un caractère urgent et utile, alors qu’elle faisait obstacle à l’exécution de l’assignation à résidence prononcée à son encontre. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge