Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 31 juillet 2026, n° 509076

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner, d’une part, l’Etat et, d’autre part, la commune de Campet-et-Lamolère, à lui verser la somme de 3 900 euros assortie des intérêts au taux légal au titre du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la destruction illégale de son véhicule après sa mise en fourrière. Par un jugement nos 2301587, 2301599 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX01231 du 14 octobre 2025, enregistrée le 17 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 21 mai 2025 au greffe de cette cour, présenté par M. B.... Par ce pourvoi et un nouveau mémoire, enregistré le 30 avril 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses demandes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, Sebagh sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Coralie Albumazard, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de Mme Marie Sirinelli, rapporteure publique. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de M. B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient qu’il est entaché d’insuffisance de motivation, d’inexacte qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu’il juge que la circonstance qu’il ne se soit pas manifesté auprès de l’officier de police judiciaire territorialement compétent dans le délai de dix jours à compter de la réception du courrier portant notification de la mise en fourrière de son véhicule est, à elle seule, de nature à exonérer l’Etat de toute responsabilité dans la destruction de ce dernier. 3. Ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à la commune de Campet-et-Lamolère. Délibéré à l’issue de la séance du 18 juin 2026 : où siégeaient : M. Jérôme Marchand-Arvier, assesseur, présidant ; Mme Laurence Helmlinger, conseillère d’Etat et Mme Coralie Albumazard, maîtressse des requêtes-rapporteure. Rendu le 31 juillet 2026 Le président : Signé : M. Jérôme Marchand-Arvier La rapporteure : Signé : Mme Coralie Albumazard Le secrétaire : Signé : M. Mickaël Lemasson La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :