Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 16 avril 2026, n° 509128

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal du stationnement payant de la décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par un titre exécutoire émis par l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement d’un forfait de post-stationnement établi le 4 avril 2023 par la commune de Montpellier et de la majoration dont il a été assorti. Par une ordonnance n° 23119338 du 23 mai 2025, le magistrat désigné par le président du tribunal du stationnement payant lui a donné acte de sa renonciation à cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2025 et 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Doumic-Seiller, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Doumic-Seiller, avocat de Mme B.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation en ce que, pour écarter la régularisation de sa requête, elle se réfère à l’argumentation de sa requête initiale et non à l’argumentation de son courrier de régularisation ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que ce courrier de régularisation n’a pas été adressé dans le délai imparti. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 12 mars 2026 où siégeaient : Mme Laurence Helmlinger, assesseure, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier, conseiller d'Etat et M. Marc Touillier, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 16 avril 2026. La présidente : Signé : Mme Laurence Helmlinger Le rapporteur : Signé : M. Marc Touillier Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras