Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 509129

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Montauban (Tarn-et-Garonne) a préempté un ensemble immobilier situé sur la parcelle cadastrée section AK n° 210. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d’Etat a attribué le jugement de l’affaire au tribunal administratif de Montpellier. Par un jugement no 2123348 du 23 février 2023, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à cette demande. Par un arrêt no 23TL00925 du 12 juin 2025, la cour administrative d’appel de Toulouse a, sur l’appel de la commune de Montauban, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.... Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 octobre 2025 et 20 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) d’allouer à la SCP Boullez, son avocat, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boullez, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit au regard de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la décision de préemption faisait apparaître la nature du projet pour lequel le droit de préemption a été exercé et justifiait ainsi de la réalité d’un projet répondant à l’un des objets mentionnés à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la commune de Montauban.