Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 25 février 2026, n° 509153

Vu la procédure suivante : La Régie autonome de transports parisiens (RATP) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 11 août 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France l’a mise en demeure de se conformer aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail dans un délai d’un mois. Par une ordonnance n° 2515855 du 6 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 octobre et 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la RATP demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la Régie autonome des transports parisiens ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu’elle attaque, la Régie autonome des transports parisiens soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité faute pour la minute d’être revêtue de la signature du magistrat qui l’a rendue ; - d’insuffisance de motivation faute de répondre à l’ensemble des moyens soulevés ; - d’irrégularité en ce que le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de la procédure en ne lui communiquant pas la note en délibéré présentée par la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France ; - d’erreur de droit en ce qu’elle confère une portée normative aux recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité relatives aux débits d’extraction d’air recommandés des dispositifs de captage des gaz d’échappement des véhicules poids lourds ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle regarde comme n’étant pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse le moyen tiré de ce que l’administration a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant ses installations de captage non conformes aux dispositions des articles R. 4222-12 et R. 4222-13 du code du travail ; - d’erreur de droit en ne retenant pas l’illégalité tenant à l’insuffisance du délai dont est assortie la mise en demeure. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la RATP n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Régie autonome des transports parisiens. Copie en sera adressée au ministre du travail et des solidarités.