Conseil d'État, Juge des référés, 4 novembre 2025, n° 509189

Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 22 et 27 octobre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... C... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, de constater, dans le cadre d’une affaire en gestation devant être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, que : - la Banque de France, personne publique sui generis, ne respecte pas son propre règlement et la loi dans la procédure de droit au compte, surendettement, inscription au FICP ; - il est bien victime de publicité mensongère dans le cadre de ses relations avec la banque centrale française et que cette infraction peut être intimement liée à sa situation de surendettement et inscription au FICP ; - la renaturation est bien une priorité nationale et communautaire d'intérêt économique, écologique et social admis par le mis en cause dans ce contexte de décret du ministère de l’économie et de dégradation du rating national, qui justifient l'urgence et le référé ; - les obligations des mis en causes vis à vis de leurs administrés/clients privés et leurs obligations de banque centrale (régulateur et prêteur en dernier ressort) n'ont pas été respectées dans le cadre de l'accompagnement, du conseil et du financement du projet d'intérêt général et universel de premier corridor cyclable écologique, M. D... A... ; - hormis les nombreuses banques ou fondations d'intérêt général dont la Fondation de France qu'il a sollicitées, le mis en cause manque en l'espèce à son devoir d'accompagnement de l'économie nationale et précisément dans le cadre de ce décret du ministère de l’économie et qu'il aurait dû, doit et devrait accompagner ce projet ; - il n'a pas failli dans le cadre de la procédure et qu'il devrait recouvrer le droit à son compte bancaire français et à une procédure de surendettement, FICP ; - la pratique en matière de gestion des ZNIEFF (et de la biodiversité qui s'y trouvent) est décorrélée de l'esprit de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence et que des précisions seraient les bienvenues afin de donner un cadre structuré aux élus et aux gendarmes de l'environnement, d'éviter des conflits juridiques contre productifs et d'aggraver l'érosion de la biodiversité, de l'économie nationale et des biens communs de la Nation. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 531-1 du code de justice administrative : « S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix ». Aux termes de l’article R. 532-1 de ce code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction ». 2. M. C... ne justifie pas en quoi la mesure d’expertise qu’il sollicite de la part du juge des référés lui serait d’une quelconque utilité pour constater des faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction administrative. Dans ces conditions, sa requête ne peut qu’être rejetée. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... C.... Fait à Paris, le 4 novembre 2025 Signé : Christophe Chantepy