Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 509256

Vu la procédure suivante : La société d’économie mixte Citallios a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, d’une part, de suspendre, en application de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, l’exécution de la concession d’aménagement conclue le 29 juillet 2025 entre la commune de Mantes-la-Jolie et l’établissement Grand Paris Aménagement et, d’autre part, d’annuler ce contrat sur le fondement des dispositions de l’article L. 551-18 du même code. Par une ordonnance n° 2510769 du 10 octobre 2025, le juge des référés a jugé qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur les conclusions tendant, sur le fondement de l’article L. 551-17 du code de justice administrative, à la suspension de l’exécution du contrat, et condamné, sur le fondement de l’article L. 551-20 de ce code, la commune de Mantes-la-Jolie à verser au Trésor public une pénalité financière d’un montant de 5 000 euros et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Citallios demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mantes-la-Jolie et de l’établissement public Grand Paris Aménagement la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Robin Soyer, auditeur, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica & Molinié, avocat de la société Citallios ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Citallios soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a : - dénaturé les pièces du dossier en retenant que la commune de Mantes-la-Jolie n’avait pas méconnu ses obligations de publicité en écartant son offre comme irrecevable au motif que les objectifs quantitatifs prévus, tenant respectivement à la rénovation totale de 685 logements de propriétaires privés et à la remise sur le marché d’environ 200 logements vacants, n’étaient pas mutualisables ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant qu’elle aurait modifié les quantités indiquées dans le cadre de réponse financier ; - commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en retenant que l’offre de l’établissement Grand Paris Aménagement ne présentait pas un caractère inacceptable. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Citallios n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Citallios. Copie en sera adressée à la commune de Mantes-la-Jolie, à l’établissement public Grand Paris Aménagement et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.