Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 509298

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux nouveaux mémoires et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 octobre, 20 novembre et 21 décembre 2025 et le 15 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... A... demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 septembre 2025 du Président de la République portant nomination du président du conseil d’administration de l’office français d’immigration et d’intégration. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 2 avril 2026, présentée par M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Pour justifier de son intérêt à contester le décret du Président de la République du 5 septembre 2025 portant nomination du président du conseil d’administration de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), M. A... se prévaut du droit de chaque citoyen de demander compte à tout agent public de son administration, de sa qualité d’usager de l’OFII sollicitant la communication de documents administratifs, de la circonstance qu’il a saisi le juge administratif de plusieurs recours contre des décisions de l’OFII, et de ce que son activité professionnelle le conduit à participer aux débats sur le droit d’asile. Ces circonstances ne sont toutefois pas de nature à lui conférer un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de cette nomination. 2. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. A... tendant à l’annulation du décret attaqué ne sont pas recevables. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de ce que les dispositions de l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l’Etat et des articles L. 341-1 à L. 341-5 du code général de la fonction publique porteraient atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, elles doivent être rejetées. D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et au Premier Ministre. Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel.