Conseil d'État, 9ème chambre jugeant seule, 26 mars 2026, n° 509324

Vu la procédure suivante : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 et 2018, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2200866 du 26 novembre 2024, ce tribunal a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25BX00225 du 3 septembre 2025, la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2025 et 7 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agathe Cavaliere, auditrice, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de M. C... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la présidente de la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Bordeaux : - a dénaturé les pièces du dossier, en estimant que seules des copies de documents avaient été remises à l’administration fiscale dans le cadre de l’examen de situation fiscale personnelle dont il a fait l’objet, de sorte qu’il disposait toujours des originaux de ces documents à la date à laquelle celle-ci lui a adressé des demandes de justifications ; - a commis une erreur de droit, en jugeant, pour écarter le moyen tiré de ce que la procédure d’imposition était entachée d’irrégularité, qu’il avait en tout état de cause répondu favorablement aux demandes de justifications, sans faire état d’une éventuelle impossibilité d’y procéder en l’absence de restitution des documents préalablement communiqués ; - a fait un usage abusif de la faculté prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, en rejetant par ordonnance sa requête d’appel comme étant manifestement dépourvue de fondement. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. C... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... C.... Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 26 février 2026 où siégeaient : M. Nicolas Polge, conseiller d'Etat, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et Mme Agathe Cavaliere, auditrice-rapporteure. Rendu le 26 mars 2026. Le président : Signé : M. Nicolas Polge La rapporteure : Signé : Mme Agathe Cavaliere Le secrétaire : Signé : M. Gilles Ho La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :