Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 19 mars 2026, n° 509337

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 décembre 2023 par lequel la maire de Challes-les-Eaux (Savoie) a délivré à la société du Pont Mollard un permis de construire un bâtiment de bureaux et de logements collectifs sur la parcelle cadastrée section H n° 271. Par un jugement no 2404272 du 29 août 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre 2025 et 29 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la société du Pont Mollard et de la commune de Challes-les-Eaux la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et méconnu son office en écartant le moyen tiré de l’insuffisance et l’inexactitude des pièces du dossier de permis de construire et de la non-conformité aux règles de prospect au motif qu’il n’avait pas établi ni allégué que ces vices étaient de nature à fausser l’appréciation du service instructeur ; - il a commis une erreur de droit et méconnu son office en jugeant que les seules annotations portées sur le plan de coupe du dossier de permis de construire n’étaient pas de nature à démontrer que la règle de recul par rapport aux limites séparatives n’était pas respectée par le projet ; - il a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit au regard de l’article UG5 du plan local d’urbanisme intercommunal en jugeant que la maire était fondée à délivrer un permis de construire un bâtiment présentant un gabarit différent des constructions avoisinantes ; - il a commis une erreur de droit en jugeant qu’il ne ressort d’aucune disposition du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal que les attiques seraient interdits en zone urbaine ; - il a commis une erreur de droit en procédant au calcul de la hauteur de la construction en tenant compte du fil d’eau d’étanchéité du dernier niveau hors attique, sans s’assurer, au préalable, que l’espace litigieux pouvait bien être qualifié d’attique. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à société du Pont Mollard et à la commune de Challes-les-Eaux.