Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 23 décembre 2025, n° 509354

Vu la procédure suivante : La société SEBL Grand Est a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le syndicat d’aménagement urbain de Chaligny – Neuves-Maisons à lui verser une indemnité provisionnelle de 260 000 euros. Par une ordonnance n° 2409061 du 20 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à cette demande. Par une ordonnance n° 25NC02271 du 15 octobre 2025, la juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a rejeté l’appel formé par le syndicat d’aménagement urbain de Chaligny – Neuves-Maisons contre l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre et 12 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat d’aménagement urbain de Chaligny – Neuves-Maisons demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société SEBL Grand Est la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Didier Ribes, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jehannin, avocat du syndicat d’aménagement urbain Chaligny – Neuves-Maisons ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le syndicat d’aménagement urbain de Chaligny – Neuves-Maisons soutient que la juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy a : - commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé ces faits et les pièces du dossier en jugeant qu’il n’était pas établi que le contrat était entaché d’un vice d’une particulière gravité tenant à l’absence d’autorisation préalable de son comité syndical ; - inexactement qualifié les faits de l’espèce et dénaturé ces faits et les pièces du dossier en estimant que l’obligation lui incombant de payer une somme de 260 000 euros n’était pas sérieusement contestable au sens des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du syndicat d’aménagement urbain de Chaligny - Neuves-Maisons n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au syndicat d’aménagement urbain de Chaligny - Neuves-Maisons. Copie en sera adressée à la société SEBL Grand Est.