Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 509375

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 22 mai 2025 par laquelle la commission disciplinaire d’appel de la Fédération française de tir à l’arc lui a infligé la sanction de retrait de licence à effet immédiat assortie d’une interdiction d’être licencié pour une durée de six ans. Par une ordonnance n° 2518226 du 17 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande, par application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 31 octobre et 17 novembre 2025, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Fédération française de tir à l’arc la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’une irrégularité faute d’avoir été signée conformément aux exigences de l’article R. 742-5 du code de justice administrative ; - d’insuffisance de motivation en ne répondant pas à l’ensemble des moyens opérants qu’il a soulevés ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’aucune situation d’urgence ne se trouvait caractérisée ; - d’usage abusif de la faculté offerte par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, compte tenu des conséquences pour lui de la sanction prononcée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la Fédération française de tir à l’arc.