Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 509427

Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de suspendre l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le maire de Gif-sur-Yvette (Essonne) a délivré à M. A... D... un permis de construire une maison individuelle destinée à l’habitation, ainsi que la décision du 14 avril 2025 de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2510851 du 20 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Gif-sur-Yvette et de M. D... la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Marlange, de La Burgade, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. D... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a : - entaché celle-ci d’irrégularité faute de l’avoir régulièrement signée ; - dénaturé les pièces du dossier en estimant que le moyen tiré de ce que la demande de permis de construire ne permettait pas d’apprécier la conformité du projet aux règles du plan local d’urbanisme n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux ; - commis une erreur de droit en jugeant que le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UH 6 du règlement du plan local d’urbanisme relatif à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en appréciant celle-ci par rapport à l’allée du hameau de la Fèverie n’était pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du permis litigieux. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... B.... Copie en sera adressée à la commune de Gif-sur-Yvette et à M. A... D.... Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge