Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 509457

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre communal d’action sociale de Calvi à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 44 955,25 euros, augmentée des intérêts de droit et de leur capitalisation, au titre de la réparation des préjudices résultant de l’accident de service dont il a été victime le 13 juin 2022. Par une ordonnance n° 2500456 du 1er juillet 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 25MA01958 du 20 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Marseille a, sur appel de M. B..., annulé cette ordonnance et rejeté sa demande de provision. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 19 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) réglant l’affaire au titre de la procédure de référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du centre communal d’action sociale de Calvi la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Arnaud Skzryerbak, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Gury et Maître, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1 Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que la cour administrative d’appel de Marseille : - l’a insuffisamment motivée en ne précisant pas la nature des contradictions dont elle déduit l’absence de caractère non sérieusement contestable de sa créance ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique en jugeant douteuse l’imputabilité des préjudices dont il demande réparation à son accident de service ; - a commis une erreur de droit en se fondant sur l’absence de date de consolidation de son état de santé pour écarter le caractère non sérieusement contestable de sa créance ; - a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de qualification juridique des faits en ne retenant pas la valeur probante supérieure du rapport de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal administratif de Bastia. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au centre communal d’action sociale de Calvi. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 4 février 2026. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova