Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2025, n° 509469

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la carence du Premier ministre à prendre le décret prévu à l’article 187 de la loi organique n° 99-209 pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; 2°) d’enjoindre au Premier ministre de prendre, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité du processus électoral ou publier une information officielle sur les mesures transitoires ; 3°) de condamner l’Etat aux entiers dépens. Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il existe une atteinte imminente à la périodicité du suffrage et à la continuité des institutions ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de suffrage. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » 2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, d’une part, de constater la carence du Premier ministre à prendre le décret prévu à l’article 187 de la loi organique n° 99-209 pour les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie et, d’autre part, d’enjoindre au Premier ministre de prendre, sous quarante-huit heures, toutes mesures nécessaires pour assurer la continuité du processus électoral ou publier une information officielle sur les mesures transitoires. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, la loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 a reporté, au plus tard au 28 juin 2026, la tenue des scrutins en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 19 novembre 2025 Signé : Christophe Chantepy