Conseil d'État, Juge des référés, 19 novembre 2025, n° 509473

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». 2. M. B... demande au juge des référés du Conseil d’Etat d’enjoindre au Premier ministre de publier, sous soixante-douze heures, un communiqué officiel exposant le calendrier électoral et les mesures transitoires envisagées en Nouvelle-Calédonie. Toutefois, postérieurement à l’introduction de la requête, la loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 a reporté, au plus tard au 28 juin 2026, la tenue des scrutins en Nouvelle-Calédonie. Il n’y a, dès lors, pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... Fait à Paris, le 19 novembre 2025 Signé : Christophe Chantepy