Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 509525

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique) à reprendre à compter du 1er février 2021 le versement de l’allocation de retour à l’emploi dont elle bénéficiait. Par un jugement n° 2109516 du 20 juin 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Par une ordonnance n° 25NT02386 du 12 septembre 2025, enregistrée le lendemain au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le président de la cour administrative d’appel de Nantes a transmis au Conseil d’Etat, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2025 au greffe de cette cour, présenté par Mme B.... Par ce pourvoi et par un nouveau mémoire, enregistrés les 20 novembre 2025 et 21 janvier 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de la commune de La Baule-Escoublac la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Elise Barbé, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Zribi, Texier, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, Mme B... soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la commune n’avait pas commis de faute en mettant fin au versement de l’allocation de retour à l’emploi sans vérifier au préalable si l’opérateur France Travail avait contrôlé la réalité d’une recherche d’emploi de sa part ; - il a commis une erreur de droit en jugeant que la commune, n’avait pas commis de faute en mettant fin au versement de cette allocation, sans vérifier, au besoin en mettant en œuvre ses pouvoirs d’instruction pour se faire communiquer l’ensemble du dossier, qu’elle ne justifiait pas de démarches effectives de recherches d’emploi. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B.... Copie en sera adressée à la commune de La Baule-Escoublac.