Conseil d'État, 5ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 509544

Vu la procédure suivante : M. C... D... et Mme B... E..., agissant pour leur propre compte ainsi qu’en qualité de représentants légaux de leur fille, Mme A... D..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution d’une décision du centre hospitalier universitaire de Lille qui porterait limitation des traitements dispensés à Mme A... D.... Par une ordonnance n° 2508512 du 5 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 7 et 24 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. D... et Mme E... demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de suspendre l’exécution de la décision du centre hospitalier universitaire de Lille ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Lille la somme de 4 000 euros à verser à leur avocat, la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public. La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de M. C... D... et Mme B... E.... Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Lille qu’ils attaquent, M. D... et Mme E... soutiennent qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’abus dans l’usage des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce que leurs conclusions ont été rejetées par application de cet article alors que la décision orale qu’ils contestaient rendait nécessaire l’engagement d’une instruction contradictoire sur leur demande ; - d’erreur de droit quant à la charge de la preuve en ce qu’elle retient que, à supposer exacte l’information orale alléguée sur l’existence d’une décision orale de limitation des traitements, aucun des éléments de leurs écritures ne laisse présumer de l’illégalité de cette décision, alors qu’il ne pouvait leur être réclamé des éléments de preuve que seul le centre hospitalier était en mesure de détenir. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. D... et Mme E... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. C... D... et Mme B... E.... Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Lille. Délibéré à l'issue de la séance du 21 janvier 2026 où siégeaient : M. Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Marchand-Arvier conseiller d’Etat et M. Pascal Trouilly, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 12 mars 2026. Le président : Signé : M. Jean-Philippe Mochon Le rapporteur : Signé : M. Pascal Trouilly Le secrétaire : Signé : M. Bernard Longieras