Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 509576

Vu la procédure suivante : La préfète de l’Isère a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de mettre fin aux mesures prononcées par les ordonnances n° 2501805 du 28 mars 2025 et n° 2506085 du 21 juillet 2025 par lesquelles ce juge des référés lui a enjoint de mettre en place, à titre provisoire, des mesures alternatives aux procédures dématérialisées pour les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par une ordonnance n° 2509878 du 22 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi enregistré le 7 novembre 2025, le ministre de l’intérieur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à la demande de la préfète de l’Isère. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, le ministre de l’intérieur soutient qu’elle est entachée : - d’irrégularité pour avoir méconnu le caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur les statistiques du greffe du tribunal administratif sans les verser aux débats ; - de dénaturation des pièces du dossier en estimant que la procédure mise en place pour les demandes qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’était pas alternative à l’utilisation d’un téléservice. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du ministre de l’intérieur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée à l’association « Accueil des demandeurs d’asile » (ADA).