Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 509612

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Burazur a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution, d’une part, de la quatorzième délibération du conseil municipal de Beausoleil du 18 juin 2025 qui confirme la décision de cession des emplacements de stationnement sis 33 boulevard du général Leclerc au sein du lot n°5 de l’ensemble immobilier « Le Forum », autorise le maire à accomplir tous les actes nécessaires à la résiliation des contrats d’amodiation conclus avec elle-même et la société Segefi ainsi que des contrats de location avec les particuliers et approuve la procédure d’appel à manifestation d’intérêt, et d’autre part, de la décision du maire de Beausoleil du 30 juin 2025 résiliant à compter du 1er septembre 2025 l’amodiation dont elle était titulaire. Par une ordonnance n° 2505398 du 24 octobre 2025, le juge des référés du tribunal a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 10, 25 et 26 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la SCI Burazur demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Beausoleil la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Emile Blondet, auditeur, - les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la SCI Burazur ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la société Burazur soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Nice : - l’a entachée d’irrégularité faute pour la minute d’être revêtue des signatures requises ; - a commis une erreur de droit ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les places de stationnement faisant l’objet du contrat d’amodiation conclu avec elle appartiennent au domaine public de la commune ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’aucun des moyens soulevés n’était, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, alors que le retrait de l’amodiation n’était pas possible sur le fondement de l’article 13 du contrat d’amodiation et de l’article 30 de la convention de concession du parking, que les décisions attaquées ne sont pas suffisamment motivées et que l’article 23 de la convention de concession, invoqué par la commune pour justifier la résiliation du contrat d’amodiation, ne lui est pas opposable, faute d’être partie à ce contrat. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Burazur n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Burazur. Copie en sera adressée à la commune de Beausoleil.