Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 5 février 2026, n° 509665

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de liquider à compter du 15 août 2025 l’astreinte de 100 euros par jour de retard dont l’article 2 de son ordonnance n° 2509361 du 4 août 2025 a assorti l’injonction adressée au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant expressément une autorisation de travail, et de porter cette astreinte à 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2511736 du 12 septembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société Piwnica & Molinié, son avocat, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit en se fondant sur la circonstance selon laquelle il serait en situation régulière au moins jusqu’au 10 septembre 2025 alors que l’ordonnance du 4 août 2025 avait enjoint au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour renouvelée sans aucune discontinuité jusqu’au jugement à intervenir sur la demande en annulation enregistrée le 5 mars 2025 ; - d’erreur de droit, par inversion de la charge de la preuve, en jugeant que, bien que la préfecture n’ait pas été en mesure de démontrer la remise effective du récépissé, l’ordonnance du 4 août 2025 avait été suffisamment exécutée du fait de l’intervention de ce récépissé. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur. Délibéré à l'issue de la séance du 15 janvier 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire, M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 5 février 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Paul Bernard Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge