Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 février 2026, n° 509668

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 9 septembre 2025 par laquelle la section disciplinaire de l’institut de formation d’aide-soignant du groupement d’établissements (GRETA) ayant son siège au lycée professionnel Hélène Boucher à Tremblay-en-France l’a exclue de la formation d’aide-soignant pour deux ans. Par une ordonnance n° 2518381 du 28 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 novembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du groupement d’intérêt public « formation continue et insertion professionnelle » de Créteil la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de Mme B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil qu’elle attaque, Mme B... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que cette décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de faire apparaître les noms et qualités des membres de la section disciplinaire ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que cette décision lui reproche à tort un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle, alors que les propos qu’il lui est fait grief d’avoir tenus, publiés anonymement sur le réseau social Facebook, ne permettaient pas d’identifier les personnes et le service qu’ils mettaient en cause ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle retient que n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré de ce que cette décision lui inflige une sanction disproportionnée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... B....