Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 509688

Vu la procédure suivante : Mme A... D... a, au nom de ses filles mineures B... F... et C... F..., demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours préalable formé le 5 mai 2025 contre les décisions de l’autorité consulaire française à Tunis du 25 mars 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour en qualité de visiteur à ses filles et, d’autre part, d’enjoindre sous astreinte au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans les plus brefs délais. Par une ordonnance n° 2515438 du 27 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 12 et 24 novembre 2025 et le 2 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros à verser à la société civile professionnelle Bénabent, son avocat, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Benabent, avocat de Mme E... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, Mme D... soutient qu’elle est entachée : - d’erreur de droit et d’insuffisance de motivation faute d’avoir analysé les moyens qu’elle avait soulevés ; - d’erreur de qualification juridique des faits de l’espèce et de dénaturation des pièces du dossier en ne regardant pas comme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée l’erreur de droit qu’il y avait à lui opposer un refus sur le fondement des dispositions relatives à la délivrance de visas en qualité de « visiteur » alors qu’elle sollicitait des visas en vue d’un regroupement familial ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que n’étaient pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée les moyens tirés de ce qu’aucune condition de ressources ne peut être opposée au demandeur d’un visa en vue de l’établissement familial et qu’il ne peut être exigé d’un enfant mineur qu’il justifie de telles ressources ; - de dénaturation des pièces du dossier et d’insuffisance de motivation en ne répondant pas aux moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme D... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A... D.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.