Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 26 mai 2026, n° 509816

Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a interdit pour dix ans d’exercer les fonctions mentionnées aux articles L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport, ou d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du même code. Par un jugement n° 2201117 du 25 octobre 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23BX03131 du 28 août 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté l’appel formé par M. A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2025 et 17 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du sport ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Julien Eche, maître des requêtes, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la Selas Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, M. A... soutient qu’il est entaché : - d’irrégularité, en omettant de viser son moyen tiré de ce que le jugement méconnait la présomption d’innocence, et d’insuffisance de motivation faute d’y répondre ; - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en écartant les moyens tirés de la méconnaissance des principes d’interprétation stricte et de non-rétroactivité de la loi pénale au motif que l’interdiction d’exercer prévue par l’article L. 212-13 du code du sport ne constitue pas une sanction ayant le caractère d’une punition ; - d’erreur de droit en jugeant que l’interdiction d’exercer prévue par l’article L. 212-13 peut être prononcée à l’encontre d’un entraîneur à titre bénévole ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en retenant que la décision d’interdiction dont il fait l’objet est justifiée et proportionnée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B... A.... Copie en sera adressée à la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Délibéré à l’issue de la séance du 16 avril 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, assesseur et M. Julien Eche, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 26 mai 2026. Le président : Signé : M. Alain Seban Le rapporteur : Signé : M. Julien Eche La secrétaire : Signé : Mme Sandrine Mendy