Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 19 juin 2026, n° 510075

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ben Touch a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du mois d’avril 2012 au mois de mars 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2012301 du 3 octobre 2024, ce tribunal, après avoir jugé n’y avoir lieu à statuer à hauteur d’un dégrèvement intervenu en cours d’instance, a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 24NT03359 du 23 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par la société Ben Touch contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2025 et 25 février 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Ben Touch demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cyril Noël, maître des requêtes ; - les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Ben Touch ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 mai 2026, présentée par la société Ben Touch ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, la société Ben Touch soutient que la cour administrative d’appel de Nantes a : - méconnu les règles gouvernant la charge de la preuve en matière de déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur une facture et a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l’article 230 de l’annexe II à ce code en jugeant que l’administration devait être regardée comme ayant établi l’absence de réalité de la prestation d’étude de faisabilité en litige ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l’article 230 de l’annexe II à ce code en estimant que la prestation d’étude de faisabilité en litige n’avait pas été réalisée ; - dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et méconnu l’article 1729 du code général des impôts en jugeant que l’administration fiscale apportait la preuve du caractère délibéré des manquements qui lui étaient reprochés. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à justifier l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ben Touch n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société à responsabilité limitée Ben Touch. Copie en sera adressée au ministre de l’action et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 21 mai 2026 où siégeaient : Mme Emilie Bokdam-Tognetti, présidente de chambre, présidant ; M. Jonathan Bosredon, conseiller d'Etat et M. Cyril Noël, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juin 2026 La présidente : Signé : Mme Emilie Bokdam-Tognetti Le rapporteur : Signé : M. Cyril Noël Le secrétaire : Signé : M. Aurélien Engasser La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :