Conseil d'État, 3ème chambre jugeant seule, 17 février 2026, n° 510181

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de la décision du 8 août 2025 par laquelle le maire de Hénin-Beaumont lui a infligé une sanction d’exclusion temporaire des fonctions pour une durée de six mois. Par une ordonnance n° 2510406 du 12 novembre 2025, la juge des référés de ce tribunal a suspendu l’exécution de cet arrêté et a enjoint au maire de Hénin-Beaumont de réintégrer provisoirement Mme B... dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa décision et de réexaminer sa situation disciplinaire au regard des faits reprochés avérés. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 12 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Hénin-Beaumont demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de Mme B.... Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la fonction publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de la commune d'Hénin-Beaumont ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Hénin-Beaumont soutient que la juge des référés du tribunal administratif de Lille : - l’a rendue à l’issue d’une procédure irrégulière, en méconnaissance de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, dès lors qu’il ne ressort pas des termes de l’ordonnance que les parties ont été averties, à l’issue de l’audience, du report de clôture, si bien que la communication d’un mémoire produit après l’audience a rouvert l’instruction qui n’a pas été close avant le prononcé de la décision juridictionnelle ; - a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté ; - a insuffisamment motivé sa décision, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que la condition d’urgence était remplie sans prendre en compte l’intérêt du service. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Hénin-Beaumont n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée au maire de Hénin-Beaumont. Copie en sera adressée à Mme A... B.... Délibéré à l'issue de la séance du 29 janvier 2026 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M. Philippe Ranquet, conseiller d'Etat et Mme Charlotte Galland, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure. Rendu le 17 février 2026. La présidente : Signé : Mme Sylvie Pellissier La rapporteure : Signé : Mme Charlotte Galland La secrétaire : Signé : Mme Nathalie Martinez-Casanova