Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 510192

Vu la procédure suivante : M. B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et d’enjoindre à ce préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire. Par une ordonnance n° 2516456 du 11 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 27 novembre et 11 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros à verser à son avocat, la SARL Jérôme Ortscheidt, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chloé Szafran, maîtresse des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Jérôme Ortscheidt, avocat de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. A... soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en retenant qu’il dispose d’attaches familiales dans son pays d’origine ; - de dénaturation des pièces du dossier en considérant que les justificatifs de poursuite de ses études dont il se prévaut sont postérieurs à l’arrêté litigieux ; - d’erreur de droit en jugeant que n’est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté litigieux le moyen tiré de ce que le préfet n’a pas procédé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à un examen global de sa situation, et en ne prenant pas lui-même en compte l’ensemble de ces éléments pour se prononcer ; - d’erreur de droit en ne recherchant pas si sa présence en France constituait une menace pour l’ordre public. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de à M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B.... Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.