Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 20 mai 2026, n° 510242

Vu la procédure suivante : Mme B... A..., née D..., a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice de la qualité, gestion des risques et relation avec les usagers du centre hospitalier universitaire de Rennes a refusé de prolonger la conservation des gamètes déposés par son époux décédé, M. C... A..., au centre d’étude et de conservation des œufs et du sperme humains et d’enjoindre au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour conserver les paillettes de M. A... et d’en permettre l’exportation vers un établissement médical de l’Union européenne qui accepterait de pratiquer une telle procréation médicalement assistée. Par un jugement n° 2206300 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 24NT01590 du 27 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté l’appel formé par Mme A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2025 et 2 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme A... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Rennes la somme de 3 000 euros à la verser à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, son avocat, titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison, conseillère d’Etat, - les conclusions de M. Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Poupet, Kacenelenbogen, avocat de Mme A... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque, Mme A... soutient que : - la cour administrative d’appel a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que son époux n’avait pas conscience de l’imminence de son décès et n’avait pas consenti à l’utilisation de ses gamètes pour la poursuite de leur projet parental après celui-ci ; - elle a commis une erreur de droit en jugeant que l’article L. 2141-2 du code de la santé publique ne méconnaissait pas l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et que la décision attaquée ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de cette convention et au principe de non-discrimination garanti par son article 14. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mme A... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B... A.... Copie en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Rennes.