Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 4 février 2026, n° 510287

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet de sa demande d’admission à la retraite au titre de l’invalidité et d’attribution d’une rente viagère et d’enjoindre au ministre des armées de réexaminer sa situation et de procéder à l’instruction de sa demande dans un délai de quinze jours. Par une ordonnance n° 2507420 du 10 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Mathieu Guibard, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Meier-Bourdeau, Lecuyer et associés, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’il attaque, M. B... soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a : - entaché son ordonnance d’irrégularité en ce qu’elle ne comporte pas sa signature ; - dénaturé les pièces du dossier en retenant, pour juger que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’était pas remplie, que la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ne modifie pas sa situation actuelle et n’a pas pour conséquence de le priver d’une future liquidation de sa pension de retraite. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la ministre des armées et des anciens combattants.