Conseil d'État, 2ème chambre jugeant seule, 9 avril 2026, n° 510361

Vu la procédure suivante : La société Free mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’une part, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 21 juillet 2025 par lequel le maire de la commune du Luc-en-Provence (Var) a sursis à statuer sur sa déclaration préalable en vue de l’implantation d’un pylône relais de téléphonie mobile et, d’autre part, d’enjoindre au maire de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois. Par une ordonnance n° 2504440 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a d’une part, suspendu l’exécution de cette décision et d’autre part, enjoint au maire du Luc-en-Provence de prendre, à titre provisoire, un arrêté de non-opposition à cette déclaration dans un délai d’un mois à compter de la notification de son ordonnance. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune du Luc-en-Provence demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de la société Free mobile ; 3°) de mettre à la charge de celle-ci la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Buk Lament – Robillot, avocat de la commune de Luc-en-Provence ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune du Luc-en-Provence soutient qu’elle est entachée : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle a retenu que la condition d’urgence était satisfaite en accordant aux cartes fournies par la société Free mobile, élaborées unilatéralement, sans méthodologie exposée, sans mention des paramètres techniques utilisés, sans authentification, sans date certaine et sans qu’aucune expertise indépendante ne vienne les corroborer, une valeur probante supérieure à celle des éléments qu’elle avait avancés ; - d’erreur de droit ou, à tout le moins, de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle a retenu que le moyen tiré de la violation de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme était de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune du Luc-en-Provence n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune du Luc-en-Provence. Copie en sera adressée à la société Free mobile. Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2026 où siégeaient : M. Jérôme Goldenberg, conseiller d'Etat en service extraordinaire, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Edouard Solier, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 9 avril 2026. Le président : Signé : M. Jérôme Goldenberg Le rapporteur : Signé : M. Edouard Solier Le secrétaire : Signé : M. Guillaume Auge