Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 510362

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2022 par lequel la maire de Challes-les-Eaux (Savoie) a délivré à la société du Pont Mollard un permis de construire un bâtiment de bureaux et de logements collectifs sur les parcelles cadastrées section H nos 144, 711 et 744. Par un jugement no 2410179 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2025 et 3 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la société du Pont Mollard et de la commune de Challes-les-Eaux la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Munier-Apaire, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’il attaque, M. B... soutient que : - le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement et commis une erreur de droit au regard de l’article UG5 du plan local d’urbanisme intercommunal en jugeant que la maire était fondée à délivrer un permis de construire un bâtiment présentant un gabarit différent des constructions avoisinantes ; - il a commis une erreur de droit au regard de l’article UG4 du plan local d’urbanisme intercommunal et méconnu son office en écartant le moyen tiré de la méconnaissance des règles relatives à la hauteur des constructions ; - il a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant que la rampe d’accès au sous-sol ne créait pas d’emprise au sol. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée à la société du Pont Mollard et à la commune de Challes-les-Eaux. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d'Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber