Conseil d'État, 7ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 510375

Vu la procédure suivante : La société Corse paysage a demandé à la présidente du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l’article L. 551-1 du code de justice administrative, d’annuler la procédure de passation par la commune de Bastia du lot n° 3 « Aménagements paysagers » du marché portant sur les aménagements de la place du commerce et du site de l’ancienne « grande barre » dans le cadre du nouveau programme de rénovation urbaine « aménagements des Cités des Lacs, des Arbres et des Monts », d’enjoindre à la commune de Bastia de lui communiquer, ainsi qu’au tribunal, les caractéristiques et avantages de l’offre retenue, dans un délai de cinq jours, à compter de la notification de l’ordonnance du tribunal et de surseoir à statuer dans l’attente de cette communication. Par une ordonnance n° 2501616 du 19 novembre 2025, la présidente du tribunal administratif de Bastia a annulé la procédure de passation du lot n° 3 du marché précité, enjoint à la commune de Bastia, si elle entend poursuivre cette procédure de passation du lot n° 3, de la reprendre à compter de la phase d’examen des offres et rejeté le surplus des conclusions des parties. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 17 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Bastia demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de la société Corse paysage la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Cédric Arcos, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la commune de Bastia ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Bastia soutient que la présidente du tribunal administratif de Bastia a : - méconnu son office et commis une erreur de droit en exerçant un contrôle normal sur l’appréciation portée sur le caractère anormalement bas de l’offre en lieu et place du contrôle restreint qu’elle aurait dû se limiter à exercer ; - commis une erreur de droit en tenant compte, à ce stade de la procédure et de façon substantielle pour conclure à l’existence d’une offre anormalement basse, de la différence entre, d’une part, le prix proposé par le groupement attributaire et, d’autre part, l’estimation de la commune et le prix proposé par la société Corse paysage ; - dénaturé les faits de l’espèce et les pièces du dossier en estimant que l’offre du groupement attributaire était anormalement basse et aurait dû être écartée pour ce motif. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de Bastia n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Bastia. Copie en sera adressée à la société Corse paysage, à la société Fourny Jardins Piscines et à la société Bleu comme un jardin.