Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 7 juillet 2026, n° 510395

Vu la procédure suivante : La société Airis a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du maire de Saint-Priest (Rhône) du 27 août 2024 refusant de lui délivrer un permis de construire en vue de la démolition et de la reconstruction d’un ensemble immobilier de soixante-douze logements et d’enjoindre au maire de lui délivrer ce permis dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2410739 du 23 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2025 et 4 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Airis demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Priest la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat, - les conclusions de Mme Charline Nicolas, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Delamarre et Jéhannin, avocat de la société Airis ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». Pour demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon qu’elle attaque, la société Airis soutient qu’il est entaché : - d’erreur de droit en ce qu’il juge, pour l’application des dispositions de l’article 4.2.2.5 du règlement du plan local d’urbanisme applicable en zone URm1, que la profondeur minimale de 5 mètres par rapport à la façade la plus longue de la construction devant être respectée par un fractionnement sous forme de recul partiel, doit être mesurée par rapport à l’emplacement de la façade réelle de la construction et non par rapport à la limite de référence, telle que définie par le règlement ; - d’erreur de droit, d’erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient que les reculs partiels situés au sud des façades Est du bâtiment B et Ouest du bâtiment A ne constituent pas un fractionnement sous forme de recul partiel au sens des dispositions de l’article 4.2.2.2 du règlement. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Airis n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Airis. Copie en sera adressée à la commune de Saint-Priest. Délibéré à l'issue de la séance du 9 juin 2026 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, assesseure, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Sophie Delaporte, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 7 juillet 2026. La présidente : Signé : Mme Rozen Noguellou, La rapporteure : Signé : Mme Sophie Delaporte La secrétaire : Signé : Mme Marie-Léandre Monnerville La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :