Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 26 juin 2026, n° 510449

Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 3ème section de la 2ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine a autorisé la société Sunstar France à la licencier pour motif économique. Par un jugement n° 2111426 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 23VE00166 du 7 octobre 2025, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de Mme B..., annulé ce jugement et la décision du 6 juillet 2021 de l’inspectrice du travail. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 décembre 2025 et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Sunstar France demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cet arrêt ; 2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel de Mme B... ; 3°) de mettre à la charge de Mme B... la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes ; - les conclusions de M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Sevaux, Mathonnet, avocat de la société Sunstar ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles qu’elle attaque, la société Sunstar France soutient qu’il est entaché : - d’insuffisance de motivation, d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’il retient qu’une décision implicite de rejet de sa demande d’autorisation de licenciement concernant Mme B... est née le 29 juin 2021 ; - d’insuffisance de motivation et d’erreur de droit en ce qu’il juge que l’inspectrice du travail aurait dû, préalablement au retrait de la décision implicite de rejet née sur sa demande d’autorisation de licenciement, mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, distincte de l’enquête contradictoire qu’elle menait déjà sur le fondement de l’article R. 2421-4 du code du travail. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Sunstar France n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société Sunstar France. Copie en sera adressée à Mme A... B... et au ministre du travail et des solidarités. Délibéré à l'issue de la séance du 28 mai 2026 où siégeaient : Mme Anne Courrèges, présidente de chambre, présidant, M. Raphaël Chambon, conseiller d’Etat, et Mme Anne Villette, maîtresse des requêtes- rapporteure. Rendu le 26 juin 2026. La présidente : Signé : Mme Anne Courrèges La rapporteure : Signé : Mme Anne Villette La secrétaire : Signé : Mme Anna Bahnini La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :