Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 510547
Synthèse de la décision
Question juridique
L'inexécution d'une décision de la CDAPH attribuant une aide humaine individuelle à un élève handicapé suffit-elle à caractériser la condition d'urgence pour suspendre le refus implicite d'exécution ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par les requérants, tirés de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, n'étaient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- La CDAPH a attribué à l'enfant C... une aide humaine individuelle pour la totalité du temps de scolarité du 1er septembre 2022 au 31 août 2026.
- Le directeur académique a implicitement rejeté la demande d'exécution totale de cette décision le 12 août 2025.
- Les parents ont demandé au juge des référés de suspendre ce refus implicite sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
- Le juge des référés a rejeté leur demande par ordonnance du 24 novembre 2025.
- Les parents se sont pourvus en cassation contre cette ordonnance.
Articles cités
article L. 521-1 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
M. A... D... et Mme B... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 12 août 2025 par laquelle le directeur académique des services de l’éducation nationale du Val-de-Marne a implicitement rejeté leur demande tendant à obtenir l’exécution totale de la décision du 18 janvier 2022 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées attribuant à leur fils C..., pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2026, une aide humaine individuelle aux élèves handicapés pour la totalité du temps de scolarité. Par une ordonnance n° 2515129 du 24 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 23 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. D... et Mme E... demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’éducation ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat,
- les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M. D... et de Mme E... ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun qu’ils attaquent, M. D... et Mme E... soutiennent qu’elle est entachée :
- d’erreur de droit en ce qu’elle juge que l’inexécution par le rectorat de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées du Val-de-Marne ne suffisait pas à regarder comme remplie la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ;
- d’insuffisance de motivation et de dénaturation des pièces du dossier en ne regardant pas la condition d’urgence comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de M. D... et Mme E... n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... D....
Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.
Questions fréquentes
Que faire si l'administration n'exécute pas une décision de la CDAPH ?
Vous pouvez saisir le juge des référés pour demander la suspension du refus implicite d'exécution, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en invoquant l'urgence et l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de ce refus.
Quelles sont les conditions pour obtenir la suspension d'une décision administrative ?
Il faut démontrer l'urgence (la décision doit porter atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public ou à la situation du requérant) et l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
Comment contester une ordonnance de référé ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État dans un délai de deux mois. Le pourvoi doit être admis par la procédure d'admission, ce qui nécessite de soulever un moyen sérieux.
Qu'est-ce que la procédure d'admission des pourvois en cassation ?
C'est une procédure préalable par laquelle le Conseil d'État examine si le pourvoi est recevable et s'il est fondé sur un moyen sérieux. Si ce n'est pas le cas, le pourvoi n'est pas admis.
Mon enfant a droit à une aide humaine, mais l'école ne la met pas en place, que puis-je faire ?
Vous pouvez demander à l'administration d'exécuter la décision de la CDAPH. En cas de refus, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir la suspension de ce refus et, éventuellement, engager une action au fond.
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