Conseil d'État, 1ère chambre jugeant seule, 7 mai 2026, n° 510550

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Mon Véto a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 12 février 2024 par lequel le maire de Bron (Rhône) a délivré à la société par actions simplifiée SIER Constructeur un permis de construire deux immeubles de logements et deux locaux commerciaux sur les parcelles cadastrées section F nos 286, 287, 288 et 293. Par un jugement no 2407282 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif a rejeté cette demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2025 et 9 mars 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la société Mon Véto demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la société SIER Constructeur et de la commune de Bron la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Vincent Malapert, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, avocat de la société Mon Véto ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux. » 2. Pour demander l’annulation du jugement qu’elle attaque, la société Mon Véto soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle n’avait pas intérêt à agir contre le permis de construire litigieux, qui autorise la démolition du bien dont elle est locataire ; - il a commis une erreur de droit et méconnu le principe du caractère contradictoire de la procédure en se fondant sur un motif, tiré de ce que la démolition n’est pas soumise à permis, extérieur à l’argumentation des parties et sur lequel elle n’a pas été à même de présenter des observations ; - il a insuffisamment motivé son jugement, commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu’elle n’avait pas intérêt à agir contre le permis litigieux alors qu’elle avait également invoqué l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance du bien dont elle est locataire résultant des nuisances liées aux travaux autorisés par ce permis. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Mon Véto n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société par actions simplifiée Mon Véto. Copie en sera adressée à la société par actions simplifiée SIER Constructeur et la commune de Bron. Délibéré à l'issue de la séance du 9 avril 2026 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Julien Boucher, conseiller d'Etat et M. Vincent Malapert, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mai 2026. La présidente : Signé : Mme Gaëlle Dumortier Le rapporteur : Signé : M. Vincent Malapert Le secrétaire : Signé : M. Hervé Herber