Conseil d'État, 4ème chambre jugeant seule, 20 mars 2026, n° 510587

Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l'arrêté du 2 octobre 2025 par lequel la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a mis fin à son stage en tant que professeur agrégé et l’a réintégré dans le corps des professeurs certifiés à compter du 1er septembre 2025. Par une ordonnance n° 2518821 du 24 novembre 2025, la juge des référés du tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 et 18 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; - l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d'évaluation et de titularisation des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré stagiaires ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat, - les conclusions de M. Cyrille Beaufils, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de M. B... ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance de la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise qu’il attaque, M. B... soutient qu’elle est entachée : - d’insuffisance de motivation en ce qu’elle ne met pas le juge de cassation à même d’exercer son contrôle en se bornant à se référer au versement d’un extrait du procès-verbal de la commission administrative paritaire académique et qu’elle omet de viser les moyens tirés de l’absence d’avis de la commission administrative paritaire nationale, de la méconnaissance du droit au recours effectif et de la violation du caractère contradictoire de la procédure ; - d’erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu’elle ne regarde pas comme étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté litigieux, d’une part, le moyen tiré de ce que la ministre s’est cru à tort en situation de compétence liée en méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage, d’évaluation et de titularisation des professeurs agrégés et, d’autre part, le moyen tiré de ce que le refus de la ministre de le titulariser est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation. 3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi. D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. B... n’est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... B.... Copie en sera adressée au ministre de l’éducation nationale.