Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 12 mars 2026, n° 510617
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi en cassation contre une ordonnance de référé rejetant une demande d'injonction de libérer des locaux communaux est-il fondé sur un moyen sérieux ?
Principe retenu
Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux. En l'espèce, les moyens soulevés par la commune ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- La commune de Solliès-Toucas a demandé au juge des référés d'enjoindre au fonds de dotation Univers A... de libérer l'hôtel de ville et la Casa Nieves des œuvres d'art qui y sont entreposées.
- Le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a rejeté la demande par une ordonnance du 25 novembre 2025.
- La commune a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
- La commune soutenait que le juge des référés avait commis une erreur de droit en jugeant que la Casa Nieves appartenait à son domaine privé.
- La commune soutenait également une dénaturation des pièces du dossier concernant les œuvres entreposées à l'hôtel de ville.
Articles cités
article L. 521-3 du code de justice administrative
article L. 822-1 du code de justice administrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
Texte de la décision
Vu la procédure suivante :
La commune de Solliès-Toucas (Var) a demandé au tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au fonds de dotation « Univers A... » de libérer l’hôtel de ville de la commune et la « Casa Nieves » de toutes les œuvres de l’artiste Blasco Martel, dit « A... », qui y sont entreposées dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par une ordonnance n° 2500131 du 25 novembre 2025, le juge des référés de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 26 décembre 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la commune de Solliès-Toucas demande au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge du fonds de dotation Univers A... la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emile Blondet, auditeur,
- les conclusions de M. Charles-Emmanuel Airy, rapporteur public ;
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la commune de Solliès-Toucas ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».
2. Pour demander l’annulation de l’ordonnance qu’elle attaque, la commune de Solliès-Toucas soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a :
- commis une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que la « Casa Nieves » appartenait à son domaine privé ;
- dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant, en ce qui concerne les œuvres entreposées au sein de l’hôtel de ville, qu’il existait une difficulté juridique sérieuse relative à la portée des obligations de conservation des œuvres faisant obstacle à ce qu’il soit fait droit à sa demande.
3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.
D E C I D E :
--------------
Article 1er : Le pourvoi de la commune de Solliès-Toucas n’est pas admis.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de Solliès-Toucas. Copie en sera adressée au fonds de dotation Univers A....
Questions fréquentes
Comment faire libérer des locaux communaux occupés par des œuvres d'art ?
La commune peut saisir le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative pour obtenir une injonction de libérer les locaux, éventuellement sous astreinte.
Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État ?
C'est un recours devant le Conseil d'État contre une décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative, visant à faire annuler cette décision pour erreur de droit ou autre motif.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi en cassation soit admis ?
Le pourvoi doit être recevable et fondé sur un moyen sérieux. L'admission est refusée si le pourvoi est irrecevable ou ne présente aucun moyen sérieux.
Que signifie la dénaturation des pièces du dossier ?
C'est une erreur de fait commise par le juge qui interprète de manière manifestement erronée les pièces qui lui sont soumises, en leur donnant un sens qu'elles ne peuvent pas avoir.
Quelle est la différence entre domaine public et domaine privé d'une commune ?
Le domaine public est constitué des biens affectés à l'usage du public ou à un service public, tandis que le domaine privé comprend les autres biens de la commune, soumis au droit privé.
Peut-on demander une astreinte en référé ?
Oui, le juge des référés peut assortir une injonction d'une astreinte pour contraindre la partie à exécuter la décision.
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