Conseil d'État, 9ème et 10ème chambres réunies, 22 juillet 2026, n° 510621

Vu les procédures suivantes : I. - Sous le numéro 510621, par une requête et quatre nouveaux mémoires, enregistrés le 10 décembre 2025 et les 22 janvier, 7 mai, 1er et 12 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Fidepe, Chapus Produits Pétroliers, Pétrole Ocedis, Servifioul, Omi Négoges, 3A Energies, Granjon Combustibles, Mag Distribution et Districarb demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir les II et III de l’article 1er du décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d'économies d’énergie en tant qu’ils modifient les 1° et 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie pour fixer à 500 m3 par an les seuils au-delà desquels les personnes mettant à la consommation du fioul domestique ou des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sont soumises à des obligations d’économies d’énergie pour les années 2026 à 3030 et en tant qu’ils modifient les 1° et 2° du IV de l’article R. 221-4 du même code pour déterminer les modalités de calcul des obligations d’économies d’énergie applicables aux personnes mettant à la consommation du fioul domestique et des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sur cette période ; 2°) à titre subsidiaire, d’annuler intégralement ce décret ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que le décret attaqué : - a été pris en méconnaissance des règles qui gouvernent l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret ; - a été pris en méconnaissance des règles de consultation prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; - est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il modifie les 1° et 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie pour fixer à 500 m3 par an pour les années 2026 à 2030 les seuils au-delà desquels les personnes mettant à la consommation du fioul domestique ou des carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié sont soumises à des obligations d’économies d’énergie ; - porte une atteinte excessive au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et à la liberté d’entreprendre, d’une part, en ce qu’il prévoit cette baisse de seuil et, d’autre part, en ce qu’il modifie les b des 1° et 2° du IV de l’article R. 221-4 du code de l’énergie afin d’accroître le volume des obligations d’économies d’énergie par m3 auxquelles sont soumises les personnes assujetties ; - méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il traite différemment les fournisseurs d’énergies indépendants et ceux appartenant à un groupe ; - méconnaît l’objectif d’intelligibilité du droit s’agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l’article R. 221-4 du code de l’énergie. Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une intervention, enregistrée le 5 juin 2026, l’union des importateurs indépendants pétroliers demande que le Conseil d’Etat rejette la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. II. - Sous le numéro 511168, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 30 décembre 2025 et les 25 mars, 12 et 22 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les sociétés Fioul 83, ESLC Services et Willy et la fédération française des entrepositaires agréés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que le décret attaqué : a été pris en méconnaissance des règles qui gouvernent l’examen par le Conseil d’Etat des projets de décret ; a été pris en méconnaissance des règles de consultation prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ; est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’il modifie le 2° de l’article R. 221-3 du code de l’énergie pour fixer à 500 m3 par an pour les années 2026 à 2030 le seuil au-delà duquel les personnes mettant à la consommation du carburant hors gaz de pétrole liquéfié sont soumises à des obligations d’économies d’énergie ; méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques en ce qu’il soumet à des obligations d’économies d’énergie des acteurs qui n’ont pas les moyens administratifs et financiers de s’en acquitter ; méconnaît le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il traite différemment les carburants autres que le gaz de pétrole liquéfié, le fioul domestique et le gaz de pétrole liquéfié ; méconnaît le principe d’égalité devant la loi en ce qu’il traite différemment une personne selon qu’elle contrôle ou non une ou plusieurs personnes soumises aux obligations d’économies d’énergie ; méconnaît l’objectif d’intelligibilité du droit s’agissant des dispositions des b des 1° et 2° du IV de l’article R. 221-4 du code de l’énergie. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. Par une intervention, enregistrée le 23 juin 2026, l’union des importateurs indépendants pétroliers demande que le Conseil d’Etat rejette la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés. III. - Sous le numéro 511220, par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 31 décembre 2025 et le 23 juin 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat FF3C, entreprises d’énergies du territoire, demande au Conseil d'Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir le décret du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des certificats d’économies d’énergie ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que le décret attaqué : a été pris en méconnaissance des règles de consultation prévues à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ainsi que des règles de consultation du Conseil supérieur de l’énergie et du Conseil national d’évaluation des normes ; est entaché d’illégalité en ce qu’il fixe, pour la sixième période, un volume d’obligations d’économies d’énergie décorrélé des gisements d’économies mobilisables ; est entaché d’illégalité en ce qu’il n’encadre pas suffisamment le volume des certificats d’économies d’énergie délivrés au titre des bonifications et des programmes ; a été pris en méconnaissance des stipulations de l’article 108, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en l’absence de notification à la Commission européenne ; est entaché d’une erreur de droit en ce qu’il fixe des obligations d’économies d’énergie réparties de manière inéquitable entre les obligés. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2026, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 juin 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 23 juin 2026. Un mémoire a été présenté par le syndicat FF3C, entreprises d’énergies du territoire, le 29 juin 2026, postérieurement à la clôture de l’instruction.